Fiers d'être #rabastos
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Tél. 02 51 42 22 01
Ouverture au public
  • Du lundi au vendredi de 9h à 12h30.
  • En dehors de ces horaires et en cas d’urgence, vous pouvez contacter l’élu de permanence au 06.64.26.62.11
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Réglementation

Nuisances sonores

Les activités de rénovation, de bricolage et de jardinage réalisées par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne sonore pour le voisinage tels que tondeuses à gazon, bétonnière, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques (liste non limitative) ne peuvent être effectuée que :

  • Lundi au vendredi : 08h30 à 12h / 14h à 19h30
  • Samedi : 9h à 12h / 15h à 19h
  • Dimanche et jours féries : 10h à 12h

 Arrêté préfectorale n°22/CAB/399

Nids de frêlons

La Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts aide financièrement les particuliers et les organismes de droit privé (associations, entreprises, communes…) pour la destruction des nids de frelons asiatiques (à hauteur de 50% d’un montant de dépense plafonnée à 100 €, soit un maximum de subvention de 50 € TTC).

Les bénéficiaires doivent résider sur la commune.

Si vous êtes confronté à un problème de frelons asiatiques, contactez le service « Environnement » de la Communauté de communes, qui vous aidera dans les démarches, au 02.51.43.83.97 – environnement@ccfulgent-essarts.fr

Trouvez plus d’explications sur le site de la Communauté de Commune.

Animaux en divagation

Dans le cas où vous constateriez la divagation d’animaux sur notre commune, merci de prévenir la mairie au 02 51 42 22 01 ou par mail. Nous vous invitons aussi à prendre une photo de l’animal lorsque cela  vous est possible.

Qu'est-ce qu'un animal en divagation ?
Art L.211-23 du Code rural -
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
Responsabilités des propriétaires d'animaux
Art L.211-5 du Code rural -
Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.

Art L.214-5 du code rural -
Tous chiens et les chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés agréé par le ministre chargé de l’agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de 4 mois. (…)
Responsabilités des collectivités
Art L.211-24 du Code rural -
Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire.

Art L.211-22 du code rural -
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26.
Responsabilités de la fourrière animale
Art L.214-6 du Code rural (Alinéa IV) -
La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
- Font l’objet d’une déclaration à la préfecture
- Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
- Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact directe avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. (…)

Zéro phyto

L’objectif “Zéro phyto” vise à dépasser les exigences réglementaires, en cessant le recours à tous les produits phytosanitaires sur tous les espaces publics : espaces verts, voirie,… (loi LABBE du 06 février 2014).

La commune a commencé à réduire son empreinte phytosanitaire depuis 2008 et continue de le faire au maximum de ce qui est possible.

Si cet objectif n’est pour le moment appliquer qu’aux structures publiques, il n’en reste pas moins que la volonté première soit de voir disparaître de manière générale l’utilisation des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire.

Canons effaroucheurs

Il n’existe pas de réglementation spécifique mais cela n’induit pas que tout est permis. Ils relèvenet de la législation sur les bruits de voisinage et d’activités.

Pour ne pas tomber sur le coup de loi, les canons doivent :

  • être placés à 250 mètres  voir 300 mètres de distance des habitation.  Le canon dirigé à sens inverse des habitation,
  • être inactifs entre 22 heures et 7 heures,
  • Limitation du nombre de détonations et son importance (25 décibels A à l’intérieur de l’habitation et 30 décibels A à l’extérieur)

 

  • Titres d’identité
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  • Réglementation

Sites web utiles

  • Communauté de Communes
  • ANTS - Titres d'identité
  • Préfecture de la Vendée
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  • Archives de la Vendée
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Mairie de la Rabatelière

3, rue de l’Etang
85250 La Rabatelière
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Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h30.
En dehors de ces horaires et en cas d’urgence, vous pouvez contacter l’élu de permanence au 06.64.26.62.11

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