Un PACS enregistré, modifié ou dissolu, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance. Les partenaires du PACS peuvent donc demander un extrait d'acte de naissance auprès de leur mairie de lieu de naissance pour pouvoir justifier de leur situation.
Fiers d'être #rabastos
Mariages / Pacs
Le mariage, c’est la volonté à deux de créer l’unique.
Se marier à La Rabatelière
Les futurs époux sont invités à retirer un dossier de mariage en mairie en indiquant la date prévue du mariage ainsi que l’horaire. La date sera validée ultérieurement par les services administratifs.
Le mariage civil est célébré par un élu municipal et répond à des conditions de fond et des conditions de forme.
Les conditions au mariage
Habitant de la commune
L’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents doit être domicilié(e) à LA RABATELIERE, ou y avoir sa résidence depuis au moins un mois à la date de la publication des bans (présentation d’un justificatif de domicile)
Libres avant le mariage
Les futur(e)s époux(ses) doivent être célibataires ou dégagé(e)s de toute précédente union matrimoniale. Il ne doit y avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance entre les futur(e)s époux(ses). En cas de tutelle ou curatelle, il est nécessaire d’obtenir les autorisations correspondantes.
Majorité révolue
Les futur(e)s époux(ses) doivent être âgé(e)s de 18 ans révolus le jour de la cérémonie
Nationalité étrangère
Pour les personnes de nationalité étrangère, des documents supplémentaires seront demandés
Téléchargez le dossier Mariage
Se pacser à La Rabatelière
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il est instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
Conditions au PACS :
- Être majeurs
A noter que la conclusion d’un Pacs n’est pas possible pour :
- Les mineurs, même émancipés
- Les personnes déjà mariées
- Les personnes déjà liées par un autre PACS
- Avec un proche parent
Démarches à accomplir :
Pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de PACS, vous devez vous adresser :
- Soit à la mairie de votre commune de résidence
- Soit à un notaire
L’officier d’état civil procède à l’enregistrement du PACS en lui affectant un numéro et donne aux partenaires un récépissé d’enregistrement.
Pour LA RABATELIERE, cette démarche se fait sur rendez-vous au 02.51.42.22.01.
En cas d’urgence, il est toujours possible pour vous de vous adresser à un notaire pour qu’il enregistre la déclaration conjointe de PACS.
Liens utiles
Les questions les plus posées sur le PACS
Comment justifier d’un PACS ?
Les effets juridique du PACS
Le PACS exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :
- l'aide matérielle et assistance réciproque
- la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
Il implique également des droits :
- choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime de l'indivision
- la déclaration commune des revenus dès l'année de conclusion du PACS
- le versement d'un capital décès ainsi que la possibilité d'habiter dans le logement commun jusqu'à un an en cas de décès.
- l'aide matérielle et assistance réciproque
- la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante
Il implique également des droits :
- choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime de l'indivision
- la déclaration commune des revenus dès l'année de conclusion du PACS
- le versement d'un capital décès ainsi que la possibilité d'habiter dans le logement commun jusqu'à un an en cas de décès.
Comment modifier un PACS ?
Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer.
La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du PACS initial.
La modification du PACS prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.
La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du PACS initial.
La modification du PACS prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.
La dissolution d'un PACS
Un PACS peut être dissous pour plusieurs raisons : la séparation, le mariage ou le décès de l'un des partenaires.
Plus d'informations sur le site du service public ou en mairie.
Plus d'informations sur le site du service public ou en mairie.